Contrats de la main d’oeuvre étrangère: le Cameroun réajuste sa loi sur les frais de visa de travail

(Jean Adoul). La lettre circulaire tire sa base légale de la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025. Datant du 14 janvier 2025, cette loi complète et modifie les dispositions de l’article 23ème de la loi de finances de 2023 qui institue un prélèvement au titre des frais de visa de travail apposé sur les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère.

Ainsi, d’après les dispositions modifiées, il est institué un prélèvement au titre des frais de visa de travail apposé sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère, des frais de visa de travail apposé sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère, et au titre des frais d’octroi et de renouvellement d’agrément d’ouverture de structures de formation professionnelle.

D’après la lettre circulaire de ce 14 janvier 2025, le prélèvement au titre des frais de visa de travail apposé sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère, est équivalent à deux (2) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains. Et d’un (1) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%.

Est concernée, « toute personne physique de nationalité étrangère ayant la qualité de travailleur au sens de l’article 1er du Code de travail qui sollicite un contrat de travail sur le territoire Camerounais, sous réserve des conventions internationales », mentionne la circulaire du Minefop.

Sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère, un prélèvement est institué à hauteur de 5% du montant des honoraires du consultant individuel ou de l’expert de nationalité étrangère. Cette disposition intéresse, selon la même lettre circulaire, « toute personne physique de nationalité étrangère qui sollicite un contrat de travail en qualité de consultant ou d’expert sur le territoire Camerounais, sous réserve des conventions internationales ».

Il s’agit notamment des entreprises ou des entrepreneurs individuels, les prestataires de services, les promoteurs d’entreprises unipersonnelles, gérants libres, gérants associés, co-gérants, consultants individuels non détenteurs d’agrément ou d’habilitation légale délivrée par les administrations sectorielles qui assurent la tutelle technique des activités qu’ils mènent sur le territoire national, même s’ils sont détenteurs des registres de commerce, des expéditions de justice ou des actes notariés.

La lettre circulaire du 14 janvier 2025 prévoit un mécanisme de sanctions en cas de non respect des dispositions citées supra. Dixit sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère: « sans préjudice du rappel des frais de visa liquidés suivant les modalités prévues (…), tout employeur faisant recours à un travailleur de nationalité étrangère en infraction aux lois et aux règlements en vigueur, est puni peine équivalente à trois (3) mois de salaires et traitement brut par personnel de nationalité étrangère employé en situation irrégulière ».

Puis sur les consultants ou experts de nationalité étrangère: « sans préjudice du rappel des frais de visa liquidés suivant les modalités prévues (…), tout employeur faisant recours à un consultant individuel ou experts de nationalité étrangère en infraction aux lois et aux règlements en vigueur, est puni d’une pénalité équivalente au double du montant des honoraires perçus par le consultant ou l’expert ».

L’application des dispositions de la lettre circulaire du 14 janvier 2025 incombent au Directeur de la régulation de la main d’oeuvre du Minefop, aux délégués régionaux et départementaux de ce ministère, ainsi qu’au chefs d’entreprises, principaux concernés.