Pad/Dit: revirement à la Cour d’appel de Paris

Après un verdict défavorable rendu contre le Port autonome de Douala (Pad), en novembre 2020, la Cour a rejeté la requête pour indemnisation déposée par la filiale du groupe Bolloré qui est par ailleurs condamnée à payer à l’entreprise publique camerounaise un montant de 50.000 Euros.

Nouveau développement dans le litige qui oppose le Port autonome de Douala (Pad) au Douala International Terminal (Dit), ancien gestionnaire du Terminal à conteneurs du Port de Douala-Bonaberi. Par un arrêt du 10 janvier 2023, la Chambre commerciale et internationale de la Cour d’appel de Paris en France a statué sur ce différend débattu le 4 octobre 2022, en audience publique. La Cour composée de Daniel Barlow, le Président, Fabienne Schaller et Laure Aldebert, conseillers, a purement et simplement rejetée la saisine d’indemnisation du Dit contre le Pad pour  « procédure abusive ». 

En effet, le Port autonome de Douala avait interjeté appel devant la Chambre commerciale et internationale de la Cour d’appel de Paris pour annulation de la procédure déclenchée par le Dit. La filiale du groupe Bolloré  exploitait jusqu’au 31 décembre 2019, le terminal à conteneurs du Port de Douala-Bonaberi. Le Tribunal arbitral de la Cour internationale d’arbitrage (Cci), basée à Paris avait reconnu, le 10 novembre 2020, le bien-fondé des deux demandes du Dit. 

En conséquence condamnait le Port autonome de Douala  à verser au Dit, des dommages-intérêts, et à relancer un avis d’appel d’offres ouvert incluant la filiale de Bolloré. Des dommages qui se chiffreraient, selon certaines informations non confirmées, à plusieurs dizaines de millions d’Euros. Les deux requêtes du Dit en rapport au contrat qui la liait au Pad concernaient le partage des frais de stationnement entre les deux partenaires, et l’empêchement de Dit à participer à l’appel d’offres lancé en janvier 2018 par le Port autonome de Douala  pour la sélection d’un nouveau concessionnaire du Terminal à conteneurs.

En la forme, la Cci de la Cour d’appel de Paris a estimé que le Tribunal arbitral était irrégulièrement constitué. Également que la sentence prononcée par cette instance doit être annulée sur ce fondement. Par ailleurs, la Cour d’appel a décidé contre le Dit, du paiement au profit du Pad, la somme de 50.000 Euros (environ 32,5 millions de FCFA), au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La sentence arbitrale partielle rendue par le Tribunal arbitral de la Cour internationale d’arbitrage est de facto annulée.

Gad Samy