24 novembre 2024

Contrat de travail: Issa Tchiroma Bakary accuse des étrangers de fraude sur les visas

D’après le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, de nombreux étrangers admis à exercer une activité professionnelle au Cameroun, sollicitent un visa de contrat de travail au Cameroun, sous le couvert d’un visa temporaire de touriste, visiteur privé ou personnel en mission. Le membre du Gouvernement dénonce un accroissement de la main d’oeuvre de nationalité  étrangère en situation irrégulière et une menace pour l’emploi local. Désormais, tout renouvellement d’un visa temporaire par une pérsonne de nationalité étrangère exerçant une activité professionnelle au Cameroun, sera subordonné systématiquement, à la présentation d’un contrats de travail en cours de validité visé par le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il s’agit incontestablement d’un signe de ras-le-bol qu’exprime le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Issa Tchiroma Bakary. Dans une lettre-circulaire signée ce 3 février 2023, le membre du Gouvernement a apporté de recadrages et éclairages pertinents sur les modalités d’obtention du visa des contrats de travail d’un travailleur de nationalité étrangère détenteur de visa temporaire.

Partant d’un constat: « Des sources dignes de foi flnt état du fait qu’environ 90% des étrangers qui entrent sur le territoire national y compris les personnels admis à exercer une activité professionnelle sollicitent un visa temporaire de 90 jours, comme touriste, visiteur privé ou personnel en mission. À l’issue de ce délai, lls demandent le renouvellement dudit visa pour obtenir un visa long séjour, afin de légitimer leur demande de visa du contrat de travail…. », affirme le Ministre.

Les personnes citées par le Ministre Camerounais, requérants du visa long séjour profitent ainsi des dispositions du Décret du 4 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour, et de sortie des etrangers au Cameroun. Qui dispose: « à l’exception du visa long séjour, aucun autre visa ne donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle au Cameroun ».

En clair,  les étrangers qui entrent sur le territoire national y compris les personnels admis à exercer une activité professionnelle sollicitent un visa temporaire de 90 jours, comme touriste, visiteur privé ou personnel en mission contournent la loi camerounaise, rigoureuse sur les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail. Le Décret du 15 juillet 1993, en son article 6, stipule, à cet effet, que  « est rejeté de plein droit tout contrat de travail d’étrangers résidants au Cameroun sous le couvert d’un visa touristique ou temporaire ». Ce Décret contient toutefois des dérogations accordées par les alinéas a, b et c de cet article (6). 

Ces actes de contournement sont condamnés par le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle: « ces dysfonctionnements seront désormais combattus sans ménagement, car ils favorisent l’accroissement de la main-d’œuvre de nationalité étrangère en situation irrégulière dans notre pays et freinent l’atteinte des objectifs que le Gouvernement s’est fixé en matière de promotion, de protection de l’emploi des nationaux et le développement des compétences nationales », indique le Ministre.

Issa Tchiroma Bakary décide à cet effet de subordonner systématiquement tout renouvellement d’un visa temporaire par une pérsonne de nationalité étrangère exerçant une activité professionnelle au Cameroun à la présentation d’un contrats de travail en cours de validité visé par le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.

Tout en prévenant que « le non-respect de cette procédure par les employeurs, entraînera le rejet systématique de leur demande de visa des contrats de travail, sans préjudice de l’application à l’encontre des travailleurs de nationalité étrangère concernés des sanctions prévues aux articles 58 à 63 du Décret du 4 septembre 2007 ». Rappelons que la lettre circulaire du Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle était adressée aux chefs d’entreprises publiques, parapubliques et privés, aux coordonnateurs des projets et programmes d’investissements publics et privés, aux maîtres d’oeuvre des grands projets, et aux responsables des services en charge de l’émi-immigration.

Gad Samy

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