Sécurisation des recettes: convention tripartite entre le Guce, l’Apeccam, et des Banques locales 

La signature y relative a eu lieu  ce 28 avril 2023 à Douala, entre  Isidore  Biyiha, Directeur général du Guce,  Gwendoline Abunaw, présidente de l’Apeccam et les Directeurs généraux des établissements de crédits du Cameroun.

Droits, taxes, redevances et divers frais liquidés par la Direction générale des douanes (Dgd), impôts, droits, taxes et redevances émis par la direction générale des Impôts (Dgi), redevances et autres frais liquidés par les administrations techniques concernées par les opérations du commerce extérieur, sont les différents pans sur lesquels est endossée cette convention qui vise l’encadrement des relations des parties, quant à la fourniture des services relatifs au paiement sur la plateforme E-Guce.

En effet, la convention signée entre le Guichet unique des opérations du commerce extérieur (Guce), l’Apeccam (Association professionnelle des établissements de crédits du Cameroun), et les établissements de crédits , s’inscrit dans le droit fil de l’accord du 7 Avril 2022, signé entre Louis Paul Motaze, le Ministre des finances, Isidore Biyiha, le Directeur général du Guce, et Alphonse Nafack, le Président de l’Apeccam, à l’époque des faits. Ce, pour la sécurisation des recettes, l’optimisation des services offerts par le Guce et la contribution des établissements de crédit à la maintenance qualitative et évolutive de la plateforme E-Guce.

Le Guce est un groupement d’intérêt économique dédié à la facilitation des échanges et à la simplification des procédures du commerce extérieur par le moyen de la digitalisation: « nous travaillons à cela tous les jours. Nous travaillons à nous  adapter aux normes de sécurité. C’est un aspect extrêmement important au Guce, et c’est pour cela que l’appui des banques est très important, afin de nous permettre d’être toujours à la pointe des évolutions », a indiqué Isidore Biyiha, Directeur général du Guce.

La plateforme électronique, E-Guce, permet aux opérateurs économiques d’accomplir en ligne, les formalités relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises. L’optimisation de cette plateforme de paiement, en février 2022, permet désormais la mise à disposition des canaux digitaux de paiement : le paiement par wallet à travers le réseau Gimac, les paiements par carte bancaire (visa, MasterCard etc….via BGFIBank Cameroun), les paiements par virements bancaires de compte à compte via Afriland First bank)  les paiements par biais des opérateurs de téléphonie mobile ( Orange Money, Mtn mobile Money), et via la Banque Atlantique pour le paiement de la taxe de vérification à l’importation. TrustPayWay a été sélectionné comme partenaire technique en charge de l’agrégation des moyens de paiement.

Pour Gwendoline Abunaw, actuelle Présidente de l’Apeccam, « les établissements de crédits signent cette convention avec le Guce, pour faire face à la concurrence du commerce extérieur qui est rude et compétitivr. Et nous avons besoin d’avoir la traçabilité sur les informations, voir comment cela est entrain d’évoluer dans nos pays. Puisque nous sommes des acteurs de notre économie, c’est important de participer à cette convention pour soutenir les efforts du Guce, pour assurer la bonne gouvernance dans les activités du commerce extérieur. Ainsi, les banques commerciales sont dans la mouvance digitale, parce que cet aspect c’est le futur. Il faut donc s’assurer qu’il y’a cette traçabilité, cette transparence pour avoir des statistiques et faire évoluer l’économie nationale dans le bon sens », précise Gwendoline Abunaw.

Par ailleurs, il faudra que toutes les entreprises qui iront sur la plateforme Guce devront contribuer à hauteur de 5%. Le but étant d’amener ces dernières à contribuer à la maintenance. « Maintenir un système informatique nécessite des coûts importants, puisque nous sommes des acteurs économiques notre contribution est nécessaire et obligatoire », a ajouté la représentante des banques.

L’accord tripartite acté entre ces trois parties, crée des obligations opposables à chaque acteur. Ainsi, le Guce devra en ce qui le concerne, assurer la disponibilité de la plateforme E-Guce payement, conformément au cahier de charges, et veiller à un contrôle du niveau de qualité de service fourni à travers l’élaboration et la signature d’un « service level agreement », assurer la mise en œuvre d’un service complet et de qualité, par l’activation des modules constituant la solution de paiement, assurer l’assistance des utilisateurs à travers notamment un service d’assistance (hotline) dédié aux banques, assurer la maintenance et la sécurité de ses logiciels et équipements ainsi que l’archivage des données conformément aux lois et règlements en vigueur.

Quant à l’Apeccam, elle  est appelée à représenter les établissements de crédit dans les divers cadres de concertation prévus dans la convention, assurer la sensibilisation de ses membres au respect des dispositions de ladite convention. En revanche, les établissements de crédits quant à eux, devront assurer la mise à disposition de la contribution à la maintenance qualitative et évolutive de la plateforme E-Guce payement.

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