Affaire Bestinver/ Mtn Cameroun et Chococam: les exceptions des parties défenderesses font reculer le collège des juges du Tgi, chambre commerciale

(Ripostes,Jean Marie Dim Dim). Comme il fallait s’y attendre la salle d’audience du Tribunal de grande instance du Wouri a fait plein d’oeuf. Parmi les affaires enregistrées à son rôle, figurait celle portant sur Mtn Cameroun, Chococam et l’entreprise Bestinver Corporation détenue par l’homme d’affaires Camerounais Ahmadou Baba Danpoullo, sur l’assignation à payer par Mtn Cameroon et Chococam, d’un montant d’environ 250 milliards FCFA, représentant les immeubles vendus et les loyers perçus par des fonds d’investissement Sud-africains, en compensation du préjudice que le promoteur de Bestinver aurait subi.

Pour rappel, 4 sociétés Sud-Africaines, à savoir, Bestinver Ltd South Africa, Joburg Skys Scraper Pty Ltd, Bestinver Prop 01 Proprietary Ltd et Bestinver Cameroun ont contracté des prêts financiers auprès des banques Sud Africaines, et n’ont pas été capables de rembourser. Cette incapacité à remplir leurs engagements auprès de ces banques a conduit à leur mise sous liquidation. Les liquidateurs ont par conséquent procédé à la vente de certains actifs de ces sociétés pour rembourser la dette auprès des créanciers.

Parmi les mises en cause, une entreprise nommée Bestinver détenue par Dampoullo estime être victime de xénophobie et d’abus en Afrique du Sud. Pour exprimer ce qu’il considère comme une spoliation de ses biens, l’homme d’affaires Camerounais a fait une rétorsion sur les intérêts Sud-Africains au Cameroun, en saisissant le Tribunal de première instance de Bonanjo contre Mtn Cameroon et de Chococam. D’après les conseils de l’homme d’affaires Camerounais, ce dernier a obtenu gain de cause pour une saisie des comptes de Mtn Cameroon et Chococam. Ce que les avocats de ces deux entreprises dénoncent en arguant l’usage par Ahmadou Baba Danpoullo, « de pirouettes non-juridiques » pour avoir gain de cause.

Soulignons que dans l’affaire opposant les sociétés demanderesses (Bestinver Ltd South Africa, Joburg Skys Scraper Pty Ltd, Bestinver Prop 01 Proprietary Ltd, Bestinver Cameroun) aux sociétés défenderesses (Mtn Cameroon, Mobile money corporation (Mmc); Chococam, et Broadband S.A, était mise en délibérée depuis le 4 juillet 2024, à l’audience du 18 juillet 2024. Les Conseils de la société Mtn Cameroon et de Mobile money corporation ont soulevé des exceptions aux fins de demander un renvoi à une date conséquente.

Pour eux, cette procédure plonge les parties dans un imbroglio judiciaire. Profitant du dépôt de leurs conclusions, les conseils de Chococam ont saisi la brèche ouverte pour plaider et de souligner d’emblée que: «nous nous retrouvons dans une affaire rocambolesque». Faisant remarquer qu’en l’espace de trois semaines, à partir du 22 septembre 2022, trois ordonnances ont été signées pour la saisie des comptes des sociétés défenderesses, afin de recouvrer une créance d’un montant global de 243,76 milliards de FCFA. Ayant cru au départ à une erreur, ils vont réaliser «qu’il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’une organisation de spoliation de l’ensemble de leurs ressources», défend Me Baiyero conseil de Chococam.

D’après des informations tirées à bonne source, le collège des juges présidé par le juge Mbangue, Président du tribunal de grande instance du Wouri, la délibération de cette audience visait à autoriser les banques où sont logés les comptes saisis de Mtn Cameroon et Chococam, à payer environ 250 milliards de FCFA en réparation des actifs de Danpoullo vendus en Afrique du Sud. Mais, les exceptions soulevées par Me Baiyero, avocat de Chococam, dans son plaidoyer, ont eu deux effets: faire reculer le collège des juges du Tgi et retarder le verdict. Car l’affaire est renvoyée à nouveau en délibéré par le Tgi chambre commerciale, pour le 23 juillet 2024, soit cinq jours plus tard, dont deux jours non ouvrables. Ceci à la satisfaction des conseils des sociétés demanderesses qui ont déclaré qu’ils ne trouvaient plus la nécessité de répondre aux conclusions des conseils des sociétés défenderesses. Au motif, qu’ils ont suffisamment fourni des éléments soutenant leur demande d’une part; et de mettre à nu les incohérences du collège des 5 avocats qui se revendiquent être les conseils du consortium Bestinver au Cameroun dans cette affaire, d’autres part.

Par ailleurs, les conseils de Mtn Cameroon dans leur plaidoyer, ont fait une demande de rabat de délibéré. Ce qui a conduit la collégialité des juges à ouvrir les débats et de leur permettre de plaider avant de remettre la cause en délibéré à cette audience. À nouveau, ils ont fait une autre demande de rabat de délibéré. Ce qui les a permis de déposer leurs conclusions et ils ont à nouveau demandé un rabat. Pour leur défense, ils soulèvent comme exceptions, la demande de renvoi faite en cours d’audience par les conseils de la société Chococam, représentée par Me Baiyero, en déposant leurs conclusions. Toute chose qui nécessite de leur part des observations. Et qu’en dépit, une procédure en appel est pendante au niveau de la Cour suprême dont l’issue influencera, certainement, le cours de la procédure pendante devant le Tribunal de grande instance du Wouri. Il s’agit d’un appel sur l’assistance judiciaire.

Selon Mtn, le cantonnement de ses comptes s’effectue en violation avec l’acte uniforme du Ohada. Car, les fonds en cantonnement ne peuvent faire l’objet de saisie. Cette disposition a été renforcée par la Cobac (Commission bancaire de l’Afrique centrale), et la Banque centrale qui ont relevé cette exception au cours d’une audience, mais le juge est resté campé sur sa position et a ordonné la saisie de ses comptes logés à Afriland First Bank, et sous astreinte de 50 millions de FCFA par jour de retard d’exécution de la décision. « Mais où réside l’urgence d’une telle décision ? », s’interroge le conseil de Mtn Cameroon, qui révèle que dans le même temps une ordonnance datée de mars 2023, précisait que les fonds de Mtn Cameroon et Chococam sécurisés et logés dans différentes banques au Cameroun, doivent être transférés au greffier en chef du tribunal de grande instance du Wouri.

Heureusement pour Mtn et Chococam, certaines banques ont refusé de s’exécuter, et sur le collège des 3 juges, un seul n’a pas accordé ce transfert à savoir le juge Medjo apprend-on. Or, à en croire la partie défenderesse, la loi prévoit qu’en cas de séquestre des comptes, il revient à la caisse de dépôts et de consignation du Cameroun, de recevoir les transferts d’une telle nature
Avec cet autre renvoi, tout porte à croire que des manoeuvres ont cours, sans éléments de droit pour que Mtn Cameroon et Chococam soient déboutés dans cet affaire.

Par ailleurs, si cette affaire n’est pas réglée selon les canaux du droit au Cameroun, une source proche de Mtn évoque une possibilité pour les conseils de l’entreprise de téléphonie mobile de la porter au niveau de la cour d’Abidjan. Et si tel est le cas, ce serait une mauvaise image que la justice Camerounaise renvoierai aux potentiels investisseurs étrangers, notamment sur sa transparence et sa capacité à dire le droit avec objectivité.