Elles disposent d’un délai de transition de 6 mois au terme duquel, les Présidents des conseils d’administration des établissements publics ou des entreprises publiques d’une part, et d’autre part, le Ministre en charge des finances, le Ministre en charge de l’économie et le Ministre de tutelle technique, co-signeront lesdits contrats. Le processus démarre le 1er janvier 2023 et s’achève le 31 décembre 2024.
Par circulaire de ce 5 juillet 2022, le Ministre des finances, Louis Paul Motaze, place désormais les Établissements et Entreprises publiques (EEP) camerounaises sous contrats de performance avec l’État du Cameroun. L’acte adressé aux Présidents des Conseils d’administration et aux Directeurs généraux de ces entités entre dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des entreprises et des établissements publics, conduite par le gouvernement depuis 2017. Louis Paul Motaze justifie la mise sur pied de cet instrument d’évaluation, par la volonté de l’État du Cameroun d’avoir la maîtrise du pilotage et de la gouvernance de ces institutions publiques: «il a été donné de constater la faible performance des établissements et entreprises publiques dans l’accomplissement de leurs missions statutaires et dans la génération de profits, le poids important de ces structures sur les finances publiques, à travers des opérations d’apport de trésorerie, de subventions ou de recapitalisation par l’État, les risques budgétaires pour l’État, dont la responsabilité pourrait être appelée du fait du passif global et de l’encours important des engagements financiers de ces structures», mentionne la circulaire.
En effet, dans son rapport 2020, sur les entreprises publiques et des établissements publics, la Commission technique de réhabilitation des entreprises publiques du secteur public et parapublic ressortait plusieurs entreprises dont les résultats affichaient un solde négatif pour diverses plusieurs raisons. L’Anafor (Agence nationale d’appui au développement forestier) -71,04 milliards de FCFA, La Pamol (Pamol plantations): -3,2 milliards de FCFA, les Aéroports du Cameroun (ADC): -1,9 milliards de FCFA, la Cameroon Airlines Corporation (Camair co): -12,41 milliards de FCFA, la Société nationale de raffinage (Sonars): -10,6 milliards de FCFA, l’Alucam (Compagnie Camerounaise d’Aluminium): -14,2 milliards de FCFA, ou le Hilton hôtel (-1,7 milliards de FCFA), la Crtv (Cameroon radio and Television) : -657 millions de FCFA, le Centre Pasteur du Cameroun: -2,1 millions de FCFA etc….
Adoption des indicateurs
Le gouvernement opte ainsi désormais pour la mise en place d’indicateurs de performances, de rentabilité, d’équilibre, de suivi et de résultats pertinents définis par des objectifs clairs. La circulaire de ce 5 juillet 2022 précise par conséquent, les modalités et conditions d’élaboration, de conclusion et de mise en œuvre des contrats de performance entre l’État d’une part et les établissements publics et entreprises publiques d’autre part. D’après Louis Paul Motaze, «les objectifs de performance à atteindre peuvent être d’ordre opérationnel, technique, économique et/ou financier au terme d’un processus défini d’accord parties. Pour déterminer les objectifs à atteindre, le contrat de Performance prend en compte à la fois les cibles pertinentes visées par la politique sectorielle de l’État ou
de son démembrement concerné et les objectifs apparaissant dans le plan de
développement/stratégique ou le plan d’entreprise de l’entité contractante».
Il revient à l’établissement public ou l’entreprise publique, d’adopter des
indicateurs qualitatifs ou quantitatifs relativement à la gestion des ressources
organisationnelles, humaines, techniques, matérielles, temporelles et financières
dont dispose la structure. Et à l’État et ses démembrements, de prendre des engagements précis et soutenables en termes d’appuis institutionnels ou réglementaires, de contributions financières ou patrimoniales (foncier, équipement, infrastructures), de
facilitations administratives diverses dans les limites prescrites par les lois et règlements en vigueur. La circulaire prévoit la co-signature du contrat de Performance par le Président du Conseil d’administration de l’établissement public ou de l’entreprise publique et, d’autre part, par le Ministre en charge des finances, le Ministre en charge de l’économie et le Ministre de tutelle technique.
Signature
Les avenants au contrat de performance sont autorisés, en vue de prendre en compte des modifications survenant dans les engagements de moyens, dans les modalités d’exécution du contrat, en un cas de force majeure. Pour chaque contrat, il est procédé à une évaluation à mi-parcours à la diligence du Ministre en charge des finances, soit par un comité d’experts, soit par un cabinet indépendant. Cette évaluation intervient, selon le cas, 18 mois ou 30 mois après la date de signature dudit contrat. «Le contrat de performance peut être reconduit, après due évaluation ex-post et nouvelle négociation. Le processus de mise en place des Contrats de Performance prend effet après une période transitoire de 6 mois. La généralisation des contrats de performance à l’ensemble du portefeuille de l’État démarrera le 1er janvier 2023 et s’achève le 31 décembre 2024».
Lesdits contrats doivent être négociés, élaborés et signés, mentionne une fois de plus la circulaire, au 31 décembre 2022, pour les établissements publics relevant des catégories l, Il et III de la classification des établissements publics objet de l’Arrêté n° 000200/MINFI du 4 mai 2020, ainsi que pour les établissements publics relevant de la catégorie IV de la classification des établissements publics objet de l’Arrêté n° 000200/MINFI du 4 mai 2020. Au 31 décembre 2023 pour les entreprises publiques relevant des catégories III et IV de la classification des entreprises publiques objet de l’Arrêté n° 000201/MINFI du 4 mai 2020, ainsi que pour les établissements publics relevant de la catégorie V de la classification des établissements publics objet de l’Arrêté n° 000200/MINFI du 4 mai 2020. Et au
31 décembre 2024 pour les entreprises publiques relevant de la catégorie
V de la classification des entreprises Publiques objet de l’Arrêté n° 000201/MINFI du 4 mai 2020, puis pour les entreprises publiques relevant de la catégorie V de la classification des entreprises publiques objet de l’Arrêté n° 000201/MINFI du 4 mai 2020.
Jean Adoul
