Smid S.A: exclusivité sur les noms des auteurs et les montants distraits

Alors que se déroulent depuis ce 22 juin 2022, les travaux de la session spéciale de désignation de désignation des représentants des actionnaires des catégories C et D de la Société métropolitaine et d’investissement de Douala (Smid), en prélude à l’assemblée générale ordinaire et au conseil d’administration de cette société urbaine, Maurice François Njoh, rendra public lors de ces assises son rapport de gestion. l’administrateur provisoire de la Smid S.A présentera également les états financiers de la Smid, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, et au 31 décembre 2020. Votre journal vous livre en exclusivité les points saillants relevés par l’audit de la Smid S.A par le cabinet Okalla Ahanda et Associés, avant sa création, à sa création, ceux relevés au cours de son fonctionnement, ainsi que les noms des présumés auteurs de fraudes financière.

A – POINTS SAILLANTS RELEVES AVANT LA CREATION DE LA SMID

1 – Au lancement des opérations en vue de la création de la SMID :

Selon les documents reçus de la CUD, le montant des dépenses payées pour la pour la SMID en création s’élève à 446 780 007 Fcfa. Ces dépenses représentent plus de 10 % des versements reçus après appel public à l’épargne.

2 – La Notice d’Information et l’Obtention de l’avis de la Commission des Marchés Financiers (CMF)

Pour l’obtention du visa de la CMF, l’émetteur (SMID) devait se conformer aux exigences de l’annexe 1 de l’article 7 de « INSTRUCTION GENERALE N° 002/CMF/04 RELATIVE A LA NOTE D’INFORMATION EXIGEE DES EMETTEURS FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE ».

Pratiquement, aucune des conditions exigées par l’annexe 1 n’a été remplie.

Outre le passage en force des dispositions de l’annexe 1 de l’INSTRUCTION GENERALE N° 002/CMF/04, les responsables de la notice, que sont la CUD, EDC (Ecobank), et le cabinet NDOKY DIKOUME, ont sciemment fabriqué des hypothèses financières des projets qui présentent des coûts des investissements, des revenus et des charges purement imaginaires car ne reposant sur aucune base de données de réalisations passées de l’émetteur (SMID).

En effet, au moment de réalisation les projets, tous les coûts ont flambés de plus de 3/4 des coûts initiaux présentés dans la Notice.

En conséquence, nous estimons que le visa n° APE/18/001 ne devait pas être donné à la SMID par la Commission des Marchés Financiers (CMF) pour les deux raisons sus-évoquées

En application du taux de rémunération de la CMF qui est de 0,5% applicable sur le montant réel des fonds à lever de 10 milliards de Fcfa, la CUD (Délégué du Gouvernement) a autorisé le paiement de 75 000 000 Fcfa à la CMF sur une base de 15 milliards de Fcfa.

Ainsi la CMF a perçu 75 000 000 Fcfa au lieu de 50 000 000 Fcfa. Le trop perçu de 25 000 000 Fcfa par la CMF doit être restitué à la SMID.

4 – Contrat pour frais et honoraires entre EDC et le cabinet NDOKY DIKOUME

Le 1er février 2018 un « Contrat pour frais et honoraires » est signé entre la société EDC Investment Corporation et le cabinet NDOKY DIKOUME (pièce n°17), pour un montant d’honoraires de 60 000 000 Fcfa.

Le contrat passé entre EDC et le cabinet NDOKY n’engage pas la CUD et l’autorisation donnée à EDC de payer la facture de ce cabinet à partir des fonds prélevés directement sur le compte de centralisation ne se justifie pas. Cette substitution est irrégulière. Il s’agit d’une fraude.

5 – Contrat d’agence conseil en communication entre EDC et VOODOO Cameroun

Le 13 mars 2018, un contrat est signé entre EDC et la société un « contrat d’Agence Conseil en Communication » (pièce n°19) pour des honoraires forfaitaires d’un montant de 74 993 000 Fcfa HT.

Le contrat passé entre EDC et VOODOO Cameroun n’engage pas la CUD et l’autorisation donnée à EDC de payer la facture de Conseil en Communication à partir des fonds prélevés directement sur le compte de centralisation ne se justifie pas. Cette substitution est irrégulière. Il s’agit d’une fraude.

6 – Contrat de « Directeur de projet » entre la Communauté Urbaine de Douala (CUD) et Mme KOMNANG née NKOUNDA Julienne

Ce contrat, signé le 27 Mars 2018 (pièce n°20) lie les parties signataires, la CUD et Mme KOMNANG. Son objet était grosso modo l’accompagnement technique de la CUD dans le processus de création et d’opérationnalisation de la SMID.

Nous n’avons pas eu connaissance d’une résolution de la CUD autorisant le Délégué du Gouvernement à passer le contrat dont il est question.

Avant même le bouclage de l’opération d’appel public à l’épargne l’ordre a été donné à la Société d’Aménagement de Douala (SAD) de procéder au préfinancement des factures présentées par Mme KOMNANG. Ces règlements effectués par la SAD ont été réclamées par la suite à la SMID qui les a payées, bien que n’étant pas partie prenante au contrat.

En conséquence ces factures devaient être payées par la CUD et présentées par elle à l’Assemblée Générale Constitutive à l’effet de statuer sur leur validité comme dépenses engagées pour le compte de la SMID avant la création de celle-ci ;

Le montant de ces prestations s’élève à 142 123 298 Fcfa (Pièce n°21)

En conséquence, Avant même le démarrage des activités, la SMID a perdu la somme de 302 116 298 Fcfa en dépenses non éligibles détaillée comme suit :

• Droits de visa payés indûment par la CMF : 25 000 000 Fcfa
• Honoraires payés indûment au cabinet NDOKY 60 000 000 Fcfa
• Honoraires payés indûment à VOODOO Cameroun 74 993 000 Fcfa
• Honoraires illégitimes alloués à Mme KOMNANG : 142 123 298 Fcfa

7 – Le compte de centralisation

Ce compte est ouvert par le chef de file qui, à la clôture de l’opération, devait virer le produit des souscriptions collectées par les Etablissements Placeurs sur le compte de l’Emetteur, qui en l’occurrence est le compte séquestre.

Les dispositions ci-dessus semblent n’avoir pas été respectées.. Ces fonds devaient être intégralement virés au compte de l’Emetteur (SMID). Mais à la demande du délégué du Gouvernement, le Conseil de la Communauté Urbaine de Douala, dans sa délibération n° 23/CUD/SG/2018 du (Pièce n°28) et en son article 3, l’autorise à prélever du compte de centralisation la somme de 250 000 000 Fcfa, pour « la prise en charge de certaines prestations et honoraires liés à la période de promotion du projet ».

Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse consistant à autoriser EDC à prélever et à payer directement et à son profit des prestataires avec lesquels il a passé des contrats.

En effet, les fonds détournés ont servi, sans transiter par le compte séquestre, à payer directement les prestations non contractuelles et inéligibles comme celles du cabinet NDOKY etde VOODOO Cameroun, etc…

En d’autres termes, la délibération n° 23/CUD/SG/2018 du Conseil de la Communauté Urbaine de Douala a été prise en totale illégalité, en violation du rôle du compte de centralisation dont la totalité des fonds devaient obligatoirement être virés au compte séquestre de la SMID.

C’est ainsi qu’avant même le démarrage des activités, la SMID a subi un détournement de 250 000 000 Fcfa, en considérant qu’avec le prélèvement, la CUD n’a versé que la somme de 1 250 000 000 Fcfa au lieu de 1 500 000 000 Fcfa.

Par conséquent, de ce qui précède, nous considérons que le prélèvement par EDC de la somme de 250 000 000 Fcfa sur le compte de centralisation est illégal et que cette société reste redevable de cette somme au profit de la SMID.

Par ailleurs, nous avons relevé qu’au mois de janvier 2020, EDC a viré à la SMID, les sommes de 235 000 000 Fcfa et 371 530 000 Fcfa à partir du compte centralisateur, révélant ainsi que ce compte n’avait pas été clôturé au mois de mars 2018.

A l’évidence, un flou artistique entoure la réalisation des opérations de souscription et de libération des fonds. Tous les fonds collectés dans le compte de centralisation n’ont pas été reversés dans le compte séquestre.

8 – Fonds collectés par EDC pour le compte de la SMID

Selon la déclaration d’EDC, le montant des fonds collectés s’élève à 4 117 000 000 Fcfa, soir environ 40% des 10 milliards de Fcfa, initialement programmés. Cette somme, à l’évidence ne pouvait financer les deux projets finalement retenus, la rénovation du marché de New Déido et la construction du Parc de loisirs de Besseke.

En outre, il a été prélevé des fonds collectés une somme de 250 000 000 Fcfa, pour financer des opérations frauduleuses, en sorte que le montant réellement reçu par la SMID est de 3 867 110 000 Fcfa.

Cette somme est dérisoire pour le financement des deux projets qu’il fallait abandonner au lieu de se lancer dans des opérations qui étaient manifestement vouées à l’échec faute de moyens financiers.

B – POINT SAILLANT RELEVE A LA CREATION DE LA SMID

L’Assemblée Générale Constitutive s’est tenue le 17 Août 2018 (Pièce n°30) et a adopté onze (11) résolutions. Nous en avons retenu deux que nous allons commenter.

La première résolution porte sur l’état des actes et engagements accomplis pour la société en formation :

a) Le montant de cet acte s’élève à 386 000 000 Fcfa couvrant les frais suivants :

• La rémunération du PSI EDC
• Les frais légaux de la Commission des Marchés Financiers (CMF)
• Les frais et débours du conseil en publicité (VOODOO)
• Les frais et débours des conseils juridiques
• Les frais et débours du notaire
• Les frais d’organisation de l’Assemblée Générale Constitutive et du premier conseil d’administration

b) Une partie de la rémunération du PSI EDC, les frais et débours du conseil en publicité (VOODOO) et les frais et débours des conseils juridiques, ont été payés directement par EDC sur la somme de 250 000 000 Fcfa prélevée irrégulièrement sur le compte de centralisation ;

c) Ces dépenses ne sont donc pas comptabilisées et ne pouvaient d’ailleurs pas l’être puisque la CUD, à cause de l’autorisation donnée à EDC, a réduit de fait et de manière irrégulière sa contribution financière à la SMID.

d) En conséquence, la résolution portant sur l’état des actes et engagements accomplis pour la société en formation, était sans objet. Le but de la manœuvre était de faire approuver le paiement de certaines dépenses non justifiables, sans pour autant les enregistrer dans la comptabilité de la SMID.

e) A notre avis, il convient de qualifier ce genre de comportement de fraude

La troisième résolution portant sur le rapport de EDC, le Prestataire des Services d’Investissement (PSI):

Le rapport du Prestataire des Services d’Investissement (PSI) que mous avons obtenu fait état d’un montant global des souscriptions de 5 414 790 000 Fcfa, alors que l’Assemblée Générale Constitutive déclare un montant de 5 432 110 000 Fcfa et les statuts un montant de 5 410 640 000 Fcfa.

Trois chiffres de déclarations de souscriptions différents, c’est la preuve d’une gestion incertaine lors des opérations de la levée des fonds par EDC.

C – POINTS SAILLANTS RELEVES AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SMID

1 – Travaux de rénovation et d’extension du Marché New Déido de Douala

Nous avons relevé de nombreuses défaillances et manquements dans la conduite de ce projet ;

a) Plan d’affaires du projet :

Nous avons pris connaissance du plan d’affaires de ce projet tel que présenté dans la Notice d’Information. :

• Le coût total des investissements est de 4 152 323 000 Fcfa
• Le financement de ces investissements proviendrait d’une part, des fonds propres de la SMID à hauteur de 1 781 317 000 Fcfa, des cautions des potentiels locataires (10 ans de loyers) à hauteur de 2 056 656 000 Fcfa, et il se dégagerait une dette de 314 350 000 Fcfa dont aucune indication n’est donnée sur la nature de son financement.

A l’évidence, ce plan d’affaires était voué à l’échec dès le départ pour les raisons suivantes :

• Le site de la rénovation du marché de New-Déido n’était pas « attribué » ; il fallait procéder au préalable au recasement des actuels commerçants. L’ancien Délégué du Gouvernement le savait lors de la maturation du projet depuis 2016. Il aurait dû le faire lorsqu’il était encore le « Grand Patron de la ville ».
• Les actions commerciales auprès des potentiels locataires n’étaient pas encore lancées au moment de l’appel d’offre. De toute façon, le financement d’un tel projet par des loyers est dans tous les cas hypothétique et très hasardeux ;
• Le financement des investissements par des fonds propres est aussi une hérésie en matière de gestion financière. Le recours à une institution financière pour le financement de la rénovation et de l’extension du Marché aurait donné une certaine crédibilité au projet.

b) Lancement et attribution du Marché de rénovation et de l’extension du Marché New- Déido

Malgré le risque que présentait le lancement de ce marché, le Conseil d’administration réuni, en sa session du 13 février 2019 a autorisé le Président du Conseil d’Administration (PCA), par la résolution n°019/R/CA2/SMID SA-19 (pièce n°31), à signer le marché de rénovation et d’extension du Marché New Déido avec la Société NEO INDUSTRY SA pour un montant Ht de 7 419 790 683 Fcfa.

Cette résolution n°019/R/CA2/SMID SA-19 n’a pas été respectée sur les points suivants :

• C’est plutôt le Directeur Général de la SMID SA qui a signé le marché n° 00001/M/SMID SA/2019 (pièce n°32) à la place du Président du Conseil d’Administration (PCA), en violation de la résolution du Conseil d’Administration ; elle n’avait pas qualité pour le faire ;
• Le prix du marché a augmenté, passant de 7 419 790 683 Fcfa HT à 7 641 488 387 Fcfa HT ;
• C’est le lieu de relever aussi que le coût des travaux avait été estimé dans la Notice d’Information relative à l’Appel Public à l’Epargne à 4 152 323 000 Fcfa, et que l’apport de la SMID SA dans le cadre de ces travaux est limité à 1 781 317 000 Fcfa ;
• Au moment de passer à la réalisation de ce projet, et en l’espace de quelques mois, le coût a été renchéri de 3 489 165 387 Fcfa, passant de 4 152 323 000 Fcfa à 7 641 488 387 Fcfa HT ;
• Le Maître d’Ouvrage savait que ce marché n’était pas réalisable et par conséquent il ne fallait pas faire une avance de démarrage

c) Date et enregistrement du Marché

Le document du Marché n° 00001/M/SMID SA/2019 que nous avons en notre possession ne porte pas de date de signature et n’est pas enregistré.

d) Avance de démarrage

Le Marché n° 00001/M/SMID SA/2019 de montant 7 641 488 385 Fcfa, attribué à NEO INDUSTRY stipule dans son article 18.2 que l’avance de démarrage sera de 20% du montant de ce Marché alors que l’article 19.3 est plus précis en disposant que le montant de l’avance de démarrage sera au plus de 1 257 000 000 Fcfa.

C’est plutôt la somme de 1 528 297 677 Fcfa qui a été octroyée comme avance, et qui a été calculée sur la base du taux de 20 % du montant Hors Taxe du Marché.

L’octroie de cette avance, prélevée sur le capital de la SMID SA, sans autre source de financement en vue que les fonds propres de la SMID, constitue une « faute de gestion très grave » qu’il faudrait qualifier sur le plan judiciaire. La caution bancaire donnée par la société NEO INDUSTRY SA n’atténue en rien cette faute.

Le 30 septembre 2019, en violation de la résolution n°019/R/CA2/SMID SA-19 précitée, la Directrice Générale signait un avenant (pièce n°34) au contrat du Marché n° 00001/M/SMID SA/2019 par lequel les deux parties convenaient de modifier frauduleusement l’article 18 en ceci :

• Au lieu de : « Le Maître d’ouvrage accordera une avance de démarrage de 20 % du montant du marché….. »
• Lire plutôt : « Le Maître d’ouvrage accordera une avance de démarrage de 20 % du montant du marché. Cette avance de démarrage pourra au choix de parties être libérée au titre d’un placement financier accordé par la SMID SA à NEO INDUSTRY SA dans les conditions qui seront définies dans un acte séparé ».

Curieusement, ce même 30 septembre 2019, la Directrice Générale transformait le marché de construction en un contrat de placement financier avec NEO INDUSTRY SA (Pièce n°35), moyennant un taux d’intérêt annuel ridicule de 2,6% HT. Ce contrat de placement financier est signé par le Directeur Général qui n’avait pas qualité pour le faire. Non seulement ce contrat léonin n’était pas autorisé par le conseil d’administration, il n’était pas non plus couvert par une garantie.

Après le refus répété de NEO INDUSTRY SA de rembourser l’avance de démarrage, au lieu d’engager des actions judiciaires fortes contre NEO INDUSTRY SA et AREA ASSURANCES, le Président du Conseil d’Administration a plutôt passé le 23 décembre 2020 un « Accord de suspension de marché et de réorientation des travaux dans un projet nouveau de substitution » (pièce n°39). Il s’agit là d’un acte de collusion dont le but est de différer le plus longtemps possible le remboursement de l’avance donnée.

2 – Construction du Parc des Loisirs de Bessèke-Douala

Les travaux de construction du Parc des Loisirs de Bessèke-Douala constituent le deuxième grand projet de la SMID SA.

Nous avons également relevé de nombreuses défaillances et manquements dans la conduite de ce projet ;

a) Plan d’affaires du projet :

Nous avons pris connaissance du plan d’affaires de ce projet tel que présenté dans la Notice d’Information :

• Le coût total des investissements est de 2 138 980 000 Fcfa
• Le financement de ces investissements proviendrait d’une part, des fonds propres de la SMID à hauteur de 1 711 184 000 Fcfa, et des dettes de 427 796 000 Fcfa dont aucune indication n’est donnée sur la nature de son financement.

A l’évidence, ce projet était voué à l’échec dès le départ pour les raisons suivantes :

• les moyens financiers dont disposait la SMID en fonds propres ne pouvaient pas couvrir l’ensemble de ses besoins de dépenses en investissements et de dépenses en fonctionnement pendant deux années de suite ;
• L’absence de recours aux financements extérieurs.

b) Lancement et attribution du Marché de Construction du Parc des Loisirs de Bessèke-Douala

La Société DIK’S BUSINESS GROUP a été adjudicataire de l’appel d’offre restreint qui a été lancé pour l’attribution de ce Marché.

Le Conseil d’administration réuni en sa session du 13 février 2019 a autorisé le Président du Conseil d’Administration (PCA), par la résolution n°020/R/CA2/SMID SA-19 (pièce n°43), à signer le marché de rénovation et d’extension du Marché New Déido avec la Société DIK’S BUSINESS GROUP pour un montant Ht de 2 236 980 000 Fcfa. Cette résolution n’a pas été respectée sur les points suivants :

• C’est plutôt le Directeur Général de la SMID SA, Mme KOMNANG qui a signé le marché n° 00002/M/SMID SA/2019 (pièce n°44) à la place du Président du Conseil d’Administration (PCA), en violation de la résolution du Conseil d’Administration ; elle n’avait pas qualité pour le faire ;
• Le prix du marché a augmenté de près de 100 000 000 Fcfa.

Le bureau d’étude CINEXCO Sarl a été retenu avec pour mission, la maîtrise d’œuvre partielle et la supervision des travaux de construction du Parc de Loisirs de Béssèkè. Une fois de plus, c’est le Directeur Général de la SMID SA, Mme KOMNANG qui a signé le marché n° 00004/M/SMID SA/2019 (pièce n°45) pour un montant de 100 300 000 Fcfa HT et 119 607 750 Fcfa TTC.

c) Exécution du marché

Dans le cadre de l’évaluation de l’exécution des travaux par la Société DIK’S BUSINESS GROUP, nous avons fait appel au bureau d’étude « BUILT BETA COUNTRY » dirigé par l’ingénieur de génie civil, Monsieur Noé EMBOLLA, de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil, sous le matricule ONIGC n°09-1095.

Il a produit un rapport d’expertise (pièce n°46) que nous résumons ci-après.

RESUME DU RAPPORT D’EXPERTISE FAIT PAR MONSIEUR NOE EMBOLLA INGENIEUR DE GENIE CIVIL, portant sur l’exécution des travaux de construction du Parc de Loisirs de Bessèkè-Bonanjo.

Ce projet est situé dans le 1er Arrondissement de la Ville de Douala, sur un terrain appartenant à la Communauté Urbaine de Douala (CUD), d’une superficie de 26.040 m² (vingt-six mille quarante mètres carrés) selon la copie du Titre Foncier.

L’analyse de tous les documents mis à notre disposition, met en évidence plusieurs irrégularités graves dont la plupart sont dues non seulement au non-respect des procédures mais aussi aux incohérences graves observées lors de l’exécution des travaux :

D’après le rapport d’évaluation établi par le BET CINEXCO, les travaux exécutés par la société DIK’S couvraient la première phase du marché, à savoir, l’installation du chantier et les terrassements généraux.

Dans le Marché de DIK’S :

Installation de chantier et travaux préliminaires

Lors de notre descente sur le terrain pour l’évaluation de ces travaux, nous avons constaté que cette mise en place n’a pas du tout été respectée, parce que certaines prestations avaient déjà été réalisées auparavant :

· L’absence de construction de clôture chantier ;

· L’absence de construction de salle de réunion et des bureaux aménagés (exploitation des salles, containers et magasins d’un autre projet, existant) ;

· L’absence d’équipements tels que tables de réunion et des chaises, d’un split, d’une imprimante A3 et d’un copieur ;

· Absence de magasins aménagés

· Absence de toilettes de chantier.

Terrassements généraux

Nous n’avons trouvé aucun moyen ou élément nous permettant de justifier les différents mouvements de terres/graves car ne disposant pas de plan de levés topographiques après les terrassements.

Ces terrassements représentent des remblais et des purges effectués sur le site au démarrage des travaux, et sont estimés à un montant de 447.057.000 F CFA, somme assez exorbitante pour préparer un site à recevoir des ouvrages aussi moins importants et qui ne présentent pas de difficultés particulières.

Ces terrassements généraux constituent à eux seuls 22,50% du montant du marché. Même la prise photographique faite dans le Rapport Final du BET (CINEXCO) ne montre véritablement pas l’existence des terrassements généraux sur le site et surtout à un (01) mètre de profondeur sur une sur une surface de 73,44% de l’ensemble.

Dans notre propre évaluation, nous avons pris tout d’abord en compte les terrassements effectués sous les ouvrages et nous y avons ajouté les purges et les remblais sur les 2/3 du site avec la même profondeur de 50cm. Malgré tout cela, nous avons obtenu la somme d’environ cent treize millions cent vingt mille (113.120.000) Fcfa comme évaluation du montant des terrassements.

Contrôle de l’exécution de ces travaux :

Le Bureau d’étude CINEXCO ne fait allusion nulle part des incohérences que nous avons relevées, alors qu’il aurait dû signaler tous ces manquements au démarrage des travaux, soit en les inscrivant dans « le journal de chantier » soit en adressant un courrier au Maître d’Ouvrage à ce sujet.

Les travaux n’ont plus continué à cause des problèmes de trésorerie à la SMID.

Les paiements de décomptes :

Selon la règlementation en vigueur, Le paiement des décomptes doit s’aligner à l’état d’avancement des travaux :

• travaux : 29 % soit
• payements : 38,42 % soit

Ce qui n’a pas été le cas. Le Maître d’Ouvrage avait néanmoins effectué les payements suivants avant l’arrêt de ces travaux.

• DIK’S BUSINESS GROUP 903 166 212 Fcfa
• (avance de démarrage comprise)
• BET CINEXCO 53 725 000 Fcfa

Les décomptes sont payés sans tenir compte des retenues à déduire :

• retenue de garantie,
• l’avance de démarrage déjà perçue.
• aucune retenue à la source (TVA et AIR).

La Responsabilité de l’ingénieur du Marché :

Le Directeur de la Production et de l’Exploitation (DPE) de la SMID est désigné l’Ingénieur des Marchés de la SMID conformément à l’article 3, alinéa 1 de ces marchés. Il est chargé de la validation de documents technico-administratifs. En sa qualité de Directeur de la Production et de l’Exploitation (DPE), Monsieur Cyrille MAMMIKOUAN est l’ingénieur du marché.

Nous avons relevé que Monsieur Cyrille MAMMIKOUAN, l’ingénieur du marché n’est pas intervenu dans aucune validation de documents technico-administratifs et financiers. C’est un autre individu qui s’est substitué à lui, Monsieur MANDENG Gaëtan.

Monsieur MANDENG Gaëtan, intrus dans le processus, a engagé la SMID en signant les Ordres de service (pièces n° 48, 49, 50, 51, 52,) et les décomptes (pièces n° 54, 55, 56, 57, 58) des deux structures DIK’S et CINEXCO en lieu et place de l’Ingénieur du Marché, avec l’assentiment du Maître d’Ouvrage (SMID) et des adjudicataires, DIK’S et CINEXCO.

Or la réglementation en vigueur au Cameroun interdit tout changement des acteurs intervenant dans le processus d’exécution des marchés. Le remplacement de l’Ingénieur du marché par le Maître d’Ouvrage nécessitait la signature d’un avenant avant le démarrage des travaux.

Cette irrégularité qui s’apparente à une collusion entre le Maître d’ouvrage et (SMID) et les adjudicataires, DIK’S et CINEXCO, suffit seule à annuler tous les paiements effectués et même conduire à la résiliation des marchés passés avec DIK’S et CINEXCO.

Notre propre évaluation financière

Malgré toutes les irrégularités précitées et les difficultés rencontrées, nous avons effectué une évaluation financière de ce projet (installation de chantier, réalisations des ouvrages existants, terrassements, fondations, poteaux, chainages hauts, murs en maçonnerie et en voiles, etc.) conformément à la réglementation en vigueur.

Nous avons évalué le coût des travaux sur le site à la somme de : TROIS CENT UN MILLIONS DEUX CENT VINGT MILLE SOIXANTE Fcfa (301.220.060 Fcfa)

Conclusion

D’une manière simple, le projet de construction du parc de loisirs de Besseke était voué à l’échec dès le départ et l’on est en droit de s’interroger sur les raisons profondes qui ont poussé la gouvernance de la SMID à s’y engager.

Elle savait très bien que la SMID ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour achever entièrement la construction, mais elle s’y est lancée tout de même en perpétrant des actes de fraudes massives.

L’absence d’études préalables, les mauvais calculs de volumes (quantités), les multiples tripatouillages (non-respect des procédures) des acteurs (du début à la fin) et la mauvaise gestion des fonds alloués au projet sont quelques éléments qui démontrent l’existence de collusion entre le Maître d’Ouvrage et les adjudicataires des deux marchés.

Cette collusion a atteint son paroxysme en substituant l’ingénieur du marché par un individu qui n’avait pas la qualité pour apprécier et approuver les travaux exécutés par DIK’S et CINEXCO.

Au vu de toutes les nombreuses irrégularités précitées, notre recommandation est le remboursement pur et simple des décomptes payés et la résiliation des deux marchés de DIK’S et de CINEXCO pour fraude.

3 – Conventions entre la SMID et Action et Solidarité

Le 22 décembre 2020 ont été signée deux Conventions entre la Société Métropolitaine d’Investissement de Douala (SMID) et l’Association Action Solidarité (ACSOL).

Les signataires de ces deux conventions sont :

• Pour la SMID, le Directeur général, Monsieur PETTON Fabrice ;
• Pour ACSOL, son Président, Monsieur BILLE EKONGOLO Gustave Roger, l’ancien PAYEUR de la CUD et collaborateur de l’ex-Délégué du Gouvernement auprès de la CUD.

Il faut noter que cette association n’a pas d’existence légale. Cette légalisation lui a été refusée par la Préfecture de Douala par courrier n°2429/2020/L/C19/SAAJP du 10 décembre 2020 (pièce n°65).

a) Convention d’assistance technique

L’objet de cette convention est la mise en place d’une assistance technique et d’ingénierie financière dont la SMID prétend détenir l’expertise (Pièce n°66)

b) Contrat de placement financier

Dans le préambule de ce contrat (Pièce n°67), il est écrit que « la SMID est une société anonyme créée par appel public à l’épargne et dont l’un des objectifs réside dans l’appui financier et le soutient aux initiatives économiques et sociales. Il s’agit là d’une fausse déclaration, l’objet social de la SMID n’intègre pas le placement financier.

Le contrat porte sur un prêt de 100 000 000 Fcfa à octroyer à ACSOL et le 24 septembre 2020, la SMID a débloqué une avance de 32 168 500 Fcfa au profit d’ACSOL (Pièce n°68)

Ce contrat n’est pas autorisé par la Conseil d’administration et n’est assorti d’aucune garantie, et de surcroit, il est conclu avec une entité n’ayant pas d’existence légale. A notre avis, Il s’agit là d’un détournement de fonds conduisant à un appauvrissement de la SMID.

4 – Projet « SMID SKY TOWER »

Suivant « l’Accord cadre valant promesse de vente pour la réalisation d’un projet immobilier » (pièce n°70), signé le 12 octobre 2020 entre les ETS NGANKOUE Pierre et la SMID, qui conviennent d’une entente préalable qui permettrait à la SMID d’acquérir plus tard un complexe immobilier (Terrain et immeuble), objet du Titre Foncier n° 6287/W d’une superficie de 1551 m2 (Pièce n°71) formant lot n°39 du lotissement communal au lieu dit « Résidence de la Vallée » et situé à Bonanjo, appartenant aux ETS NGANKOUE Pierre.

L’acquisition de ce complexe avait pour objectif, la construction d’un immeuble de R+12 niveaux à confier à NEO INDUSTRY comme projet de substitution au projet de rénovation du marché New-Déido,

Ce complexe a fait l’objet d’une expertise effectuée à la demande de la SMID, par l’expert immobilier MOUKOURI SAME Claude (Pièce n°72) qui donne dans son rapport (Pièce n°73) une valeur de 1 742 241 000 Fcfa à ce complexe.

Une avance de 100 000 000 Fcfa a été versée pour l’acquisition de ce complexe (Pièce n°74). La Direction Générale, au moment de passer cet accord, savait très bien que la SMID était pratiquement en état de cessation de paiement et ne pouvait pas s’engager dans un projet aussi coûteux.

Quelle est la raison justifiable qui a poussé la Direction Générale à faire cette avance de 100 000 000 Fcfa tout en sachant que l’acquisition de ce complexe ne sera jamais faite.

Aucune garantie n’a été apportée pour assurer le remboursement de l’avance versée en cas de non réalisation de l’opération. Il s’agit là d’une manœuvre frauduleuse dont le but était de détourner les fonds de la SMID.

5 – Appréciation des comptes et des états financiers

Au cours des exercices 2019 et 2020, la SMID a dégagé des pertes

• Exercice 2019 : – 579 764 695 Fcfa
• Exercice 2020 : – 1 900 080 686 Fcfa

La perte cumulée au 31 décembre 2020 s’élève donc à 2 479 845 381 Fcfa induisant un montant de capitaux propres de 1 015 834 619 Fcfa. Ce montant représente 29 % du capital de la SMID dont le montant s’élève à 3 495 680 000 Fcfa.

Or l’article 664 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUSCGIE) dispose que :

« Si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration ou l’Administrateur général selon le cas, est tenu dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu ».

Cette disposition de l’AUSCGIE s’applique dans la situation de la SMID.

Si l’on prend en considération les détournements que nous avons identifiés et qui n’ont pas été comptabilisés, nous obtiendrons à tout le moins un montant de capitaux propres de 632 911 500 Fcfa déterminé comme suit:

Capitaux propres : 1 015 080 000 Fcfa

Prestations non éligibles – 250 000 000 Fcfa

Avance terrain – 100 000 000 Fcfa

Projet ACSOL – 32 168 500 Fcfa

6 – Détournement des véhicules de la SMID

Les véhicules de la SMID immatriculés LT 297 JM, LT 825 MD, LT 558 JM et LT 975 JJ ont disparu voire sont volés par les anciens dirigeants. Malgré les sommations par voie d’huissier de l’administrateur provisoire, ils ont persister dans leur refus de restituer ces véhicules.

7 – Détournement des fonds pendant la période de suspension de la mission de l’Administrateur provisoire pour cause de requête pour défenses à exécution

Pendant la période de suspension de la mission de l’Administrateur provisoire pour cause de requête pour défenses à exécution introduite par l’ancienne gouvernance de la SMID, du 15 février 2021 au 25 Juin 2021, les anciens dirigeants qui n’étaient plus en fonction après la nomination de l’administrateur provisoire le 12 février 2021 ont signé des chèques a décaissé frauduleusement des sommes importantes des comptes bancaires pour un montant de 113 372 243 Fcfa.

Nous présentons ci-après quelques bénéficiaires :

• NTONE NTONE (Président du Conseil d’administration) : 9 000 000 Fcfa

–BAKOA Serge (Administrateur) : 3 155 106

–ESSOKA Patience (Administrateur) : 250 500

-NDOKY DIKOUME (Avocat) : 7 701 000

-TCHINGO PETTON Fabrice (Directeur général) : 6 950 000

-DZOGANG Albert (Administrateur) : 250 000

-ACHU Julius (Avocat) 2 000 000

-F. Jean Claude : 250 000

-TOOTREE : 6 154 317

Nous devons préciser qu’entre le 01 janvier 2021 et le 12 février 2021, la SMID a reçu le remboursement du prêt qu’elle avait octroyé à la Société d’Etude de Douala (SEDO) d’un montant de 208 000 000 Fcfa et effectué des décaissements.

Après le 25 Juin 2021, la banque Ecobank a enfin produit les relevés bancaires d’où il ressort qu’au 31 août 2021, les fonds qu’elle détient dans ses livres s’élèvent à 26 152 277 Fcfa.

RECAPITULATION DES PERTES FINANCIERES IDENTIFIEES COMME FRAUDULEUSES

Surfacturation des droits du visa de la CMF 25 000 000 Fcfa

Prestations diverses 250 000 000 Fcfa

Prestations KOMNANG Julienne 142 123 298 Fcfa

Avance de démarrage NEO INDUSTRY 1 528 297 677 Fcfa

Surfacturation du Marché de DIK’S et CINEXCO 656 671 000 Fcfa

(956 891 000 -301 220 000)

Prêt ACSOL 32 168 500 Fcfa

Avance Terrain « Projet SMID SKY TOWER » 100 000 000 Fcfa

TOTAL 2 734 260 475 Fcfa