Taxe sur les transferts d’argent: La DGl donne 7 jours à Express Union Finance S.A

À la demande de l’administration des impôts, l’entreprise de transferts d’argent doit soumettre ses nouvelles grilles tarifaires en rapport avec les nouvelles dispositions de la loi de finances fixant le taux d’imposition sur les opérations de transferts d’argent au Cameroun.

A compter du 4 janvier 2022, l’entreprise Express Union Finance S.A, spécialisée dans le transfert d’argent, dispose de 7 jours pour «soumettre à titre d’information, ses nouvelles grilles tarifaires incluant exclusivement l’impact de la nouvelle taxe dans les conditions ainsi définies». Le mise en demeure administrative émane d’Adrien Terence Tocke, le Directeur de la législation et des relations fiscales internationales à la Direction Générale des Impôts (DGI). Sous forme de correspondance adressée au Directeur général d’Express Union, elle porte sur «l’application de la taxe sur les transferts d’argent». L’Etat du Cameroun taxe, en effet, depuis le 1er janvier 2022, ce segment de prestations des sociétés de téléphonie mobile ou de transfert d’argent. 

D’après la nouvelle disposition contenue dans la loi de finances 2022, il est instituée une taxe sur les opérations de transfert d’argent (art.228 bis). Le même article définit, en ter, le champ d’application de ladite taxe: «sont passibles de la taxe sur les transferts d’argent : les opérations de transferts d’argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant trace, notamment par voie électronique, téléphonie mobile, télégraphique ou par voie de télex ou télécopie, à l’exception des virements bancaires et des transferts pour règlement des impôts, droits et taxes. Les retraités en numéraires consécutifs à un transfert d’argent effectué auprès des établissements financiers ou des entreprises de téléphonie mobile».

En quater, l’article 228 stipule clairement la base d’imposition de la nouvelle taxe constituée par le montant des sommes transférées ou retirées : soit un taux de 0,2% du montant de la transaction transférée ou retirée (article 228 quinquies). Pourtant, dans une récente publication, l’entreprise Express Union finance S.A, annonce, la gratuité des dépôts et retraits via Express Union Mobile Money de 1 à  25.000 FCFA. Abondant par ailleurs sur une baisse des tarifs de 650 FCFA à 400 FCFA pour les retraits entre 25.001 FCFA et 50.000 FCFA. Cette campagne promotionnelle débutée officiellement le 1er décembre 2021, a été prolongée après le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la taxe sur les opérations de transferts d’argent, qui dispose également en son article 228 sexies al.1, que «la taxe sur les transferts d’argent est collectée par les entreprises prestataires et reversée mensuellement au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été réalisées auprès de leur centre des impôts de rattachement». 

Or, en pratiquant la gratuité de ce service pour les tranches de 1 FCFA à 25.000 FCFA, Express Union Finance S.A contrevient, manifestement, à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Soit court le risque de reverser aux caisses de l’Etat un montant qu’elle n’aura pas collecté concernant la marge gratuite promotionnelle, soit se rend coupable de malversation financière. D’où, le rappel à l’ordre apparent de la DGI, rappelant l’assujettissement d’Express Union: «….Je réitère l’obligation de collecte de ladite taxe sur toutes les opérations de transferts et de retraits d’argent imposables réalisées depuis le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles 228 bis et suivants du Code général des impôts», conclu Adrien Terence Tocke. La date butoire de la sollicitation de la Direction Générale des Impôts est fixée à ce 11 janvier 2022.

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