Loi de finances 2023: des  contribuables répondent au Directeur général des impôts 

Élargissement de l’assiette fiscale, adhésion obligatoire des contribuables, tarif de contribution des droits de licence, paiement des versements spontanés, contrôles fiscaux, immatriculations des contribuables etc….Mouliom Mazou, le Président de l’Association Camerounaise pour la Défense des Droits des  Consommateurs (ACDC), propose des pistes pertinentes au Directeur général des impôts, dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2023, pour laquelle Modeste Mopa Fatoing a effectué une mission de concertation du 13 au 16 septembre 2022 auprès dss opérateurs économiques et groupes socio-professionnels.

PROPOSITIONS DE L’ASSOCIATION CAMEROUNAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES CONTRIBUABLES (ACDC) DANS LE CADRE DE LA MISSION DE CONCERTATION ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES GROUPEMENTS SOCIOPROFESSIONNELS TENUE A DOUALA DU 13 AU 16 SEPTEMBRE 2022 A L’HOTEL KRISTAL PALACE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENRAL DES IMPOTS 

L’ Association Camerounaise pour la Défense de Droits des Contribuables tenant compte de l’orientation fiscale du chef de l’Etat dans la circulaire n0001 DU 23 aout 2022 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023 formule ses propositions en tenant compte également du contexte économique que traversent les contribuables Camerounais.

La conjoncture actuelle, d’importantes hausses sur les prix des produits de premières nécessités sur le marché sont des répercussions des coûts d’importation. Toute chose qui augmente la pression fiscale dans notre pays, mettant en péril la mobilisation optimale des ressources et plus globalement, le climat des affaires.

A cet effet, nous proposons : 

1. Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale 

• L’amélioration du fichier des contribuables à travers un recensement et l’immatriculation des tous les contribuables, pour tous les impôts existants. Ceci permettra d’augmenter considérablement le nombre de contribuables et obligera tous les assujettis à payer chacun son impôt. La conséquence sera une amélioration des recettes de l’Etat et le rétablissement de la justice fiscale. Pour le faire il sera nécessaire d’associer les Centres de Gestions Agréés aux Collectivités Territoriales Décentralisées et à l’administration fiscale. Les expériences réalisées dans ceflaines communes à l’Ouest ont permis d’augmenter de 50% nombre de contribuables.

2. Pour ce qui est de l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires :

L’adhésion obligatoire de tous les contribuables ayant moins de 100 millions de chiffre d’affaires aux Centres de Gestions Agréés pour un meilleur encadrement.

Une responsabilisation accentuée des partenaires dans l’encadrement et le suivi des contribuables c Un programme de sensibilisation et d’éducation des contribuables : particuliers et entreprises afin de susciter le consentement à l’impôt et renforcer le civisme fiscal pour garantir l’équilibre incitatif et attractif de l’impôt.

Une baisse du tarif de la contribution des droits de Licence en la ramenant du montant égal à une fois celle de la patente ou de l’impôt libératoire, pour faciliter leur paiement surtout que celle-ci se fait en début d’exercice. 

Pour le moment ce tarif est selon l’Article C 37fixé comme suit :

Deux (2) fois le montant de la contribution des patentes pour les boissons non alcoolisées , 

Quatre (4) fois le montant de la contribution des patentes pour les boissons alcoolisées.

Pour les débitants de boissons donnant lieu à licence et relevant de l’Impôt Libératoire, la contribution des licences est établie ainsi qu’il suit • une (l) fois le montant de l’impôt libératoire pour les boissons non alcoolisées ;

deux (2) fois le montant de l’Impôt Libératoire pour les boissons alcoolisées.

L’accord du paiement des versements spontanés des contribuables du CIME par le mobile taxe et le paiement des avis de mise en recouvrement.

Que les contrôles fiscaux soient validés par la DGI après preuves d’irrégularités significatives par le service gestionnaire et que les demandes d’éclaircissements n’aboutissent plus aux redressements avec AMR, mais plutôt à la régularisation d’une dette fiscale s’il y a des impositions non apurées. 

En effet, ces derniers temps, nos contribuables sont victimes d’émissions d’AMR non contrôlés et parfois pour des impôts déclarés et payés. Mettant en difficulté les contribuables pour l’ouverture des contentieux qui nécessitent les timbres de 25 000 pour la demande et 25 000 pour le sursis de paiement.

3. Dans le cadre de la sécurisation des recettes

Développer de nouvelles stratégies d’immatriculation des contribuables de l’informel et des particuliers tout en veillant au respect du télépaiement, surtout dans les zones moins urbanisées.

 Renforcer la qualité de la ressource humaine de l’administration fiscale avec des séminaires permanents sur l’accueil, l’éthique et la déontologie administrative.

Mouliom Mazou, Juriste Fiscaliste, Président de l’ACDC