(Ripostes,Georges Semey). Un protocole d’accord a été signé ce 3 janvier 2024, conjointement par Fongod Edwin Nuvaga, Directeur général des Douanes (Dgd), et Nde Sambone, Directeur de l’Anif (Agence nationale d’investigation financière). La convention a pour objet, d’après les dispositions de son article 1er, de définir un cadre de consultation, de concertation, de collaboration, d’échanges de renseignement et de données entre ces deux administrations, afin de combattre efficacement ces fléaux.
Plus concrètement, ce protocole d’accord vise une mutualisation des données et informations relatives aux transactions financières et opérations faisant l’objet de la déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que la lutte contre la fraude douanière, l’émission des alertes relatives aux transactions suspectes en relation avec les opérations du commerce extérieur, le contrôle des transferts physiques non déclarés et la circulation transfrontalière d’argent liquide et de devises, la lutte contre la dissimulation, la conversion, le déguisement ou le transfert de recettes tirées de la fraude et du crime organisé, et le développement de la coopération afin de collecter, de développer, d’enrichir et d’analyser les informations, les faits ou les transactions suspectées d’être en relation avec le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude douanière.
Il a par ailleurs pour objectifs spécifiques la répression des transferts de fonds sans contrepartie ou sans pièces justificatives et des fausses facturations d’opérations commerciales, la mise en place d’une plateforme d’échange d’informations et la collaboration entre la Dgd et l’Anif, voire d’autres structures nationales et internationales telles que : Interpol, le Gabac et la Caat, le partage spontané des informations sur les cas frauduleux de transport physique transfrontalier de capitaux et d’instruments au porteur, les échanges des informations sur les saisies des produits de la contrebande, la contrefaçon, la fraude et autres transactions illicites, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en relation avec les opérations du commerce extérieur, sans préjudice des obligations qui incombent aux parties.
« Les parties prennent, chacune en ce qui la concerne, toutes les mesures générales et particulières conformément à la règlementation en vigueur, de manière à assurer l’exécution de leurs obligations et faciliter l’atteinte de l’objet visé à l’article 1 ci-dessus », prévoit le protocole d’accord Dgd/Anif. Par conséquent, les deux parties se sont respectivement engagées au respect de charges expressément spécifiées.
Ainsi, l’Anif s’engage à porter à la connaissance de la Direction générale des Douanes Camerounaises, toutes informations et données ayant trait à la fraude douanière, à fournir les informations sur les transactions financières effectuées par des résidents et non-résidents en lien avec le commerce extérieur, échanger de manière spontanée ou sur demande de la Direction générale des Douanes Camerounaises, des informations susceptibles d‘intéresser les enquêtes ou les investigations diligentées par la Direction générale des Douanes, sur des opérations financières se rapportant à la fraude douanière.
Il sera également question pour cette institution d’exploiter les demandes d’informations transmises par la Direction générale des Douanes, avec célérité et l’informer des suites réservées auxdites demandes ou des actions engagées à cet effet, d’assister la Direction générale des Douanes dans l’analyse des données financières qu’elle lui fournit ou qu’elle reçoit des organismes et administrations intervenant dans la lutte contre la fraude douanière, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de l’assister la dans l’appropriation des méthodes et techniques de blanchiment des capitaux et de maitrise des infractions sous-jacentes.
La Direction générale des Douanes, quant à elle, s’engage à mettre à la disposition de l’Anif les données du commerce extérieur notamment le titre de transport et la déclaration en détail en lien avec des activités connexes au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, échanger de manière spontanée ou sur demande de l’Anif, des informations susceptibles d‘intéresser les enquêtes ou les investigations diligentées par l’Anif sur des opérations financières effectuées par les personnes physiques ou morales en relation avec le blanchiment des capitaux, les infractions assimilées, le financement du terrorisme et la fraude douanière, communiquer à l’Anif les informations et documents dans le cadre des investigations qu’elle entreprend à la suite d’une déclaration de soupçon, et exploiter les demandes d’informations transmises par l’Anif avec célérité et l’informer des suites réservées auxdites demandes ou des actions engagées à cet effet.
L’institution douanière devra par ailleurs assurer le renforcement des capacités des personnels de l’Anif en lien avec la réglementation douanière sur les opérations financières et de change, communiquer spontanément à l’Anif les informations sur les saisies effectuées aux différents postes frontaliers, et intéresser l’Anif au produit des amendes issues de l’aboutissement d’un contentieux résultant d’une dénonciation de l’Anif ou de sa collaboration à une enquête, conformément à la réglementation en vigueur.
Les domaines ci-dessus n’étant pas exhaustifs, les parties conviennent de coopérer de bonne foi dans le cadre des activités conjointes et concertées, menées conformément aux dispositions du présent Protocole d’Accord, afin de réaliser l’objectif commun figurant dans le Protocole d’accord.
Pour une bonne mise en oeuvre de cet accord valable pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation expresse par l’une des parties), un Comité paritaire Dgd/Anif de 6 membres a été mis sur pied. Il est composé du Directeur général des Douanes (Président), du Directeur général de l’Anif (Vice-Président), assistés par un Secrétariat technique composé de 2 représentants de chaque partie.
Rappelons que l’Anif est un service public de renseignement financier rattaché au Ministère des finances et créé par Décret présidentiel du 31 mai 2005, et a pour mission, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Entre autres missions, les Douanes Camerounaises sont chargées de la facilitation des échanges, de la mise en œuvre des régimes économiques, la lutte contre la fraude, la contrebande, la contrefaçon et le commerce illicite, la la production des statistiques du commerce extérieur etc…Le Protocole d’accord Dgd/Anif a pris effet ce 3 janvier 2024.
