Assise sur un taux de 2% sur le chiffre d’affaires réalisés, l’imposition de ces sociétés constituent, d’après Célestin Tawamba, le Président du Gicam, un frein à la compétitivité, mais surtout à leur viabilité. Face au Directeur général des impôts ce 14 septembre 2022, le patron des patrons a transmis les observations et les suggestions de ce mouvement patronal, à l’effet d’une réforme du régime fiscal camerounais, au titre de la loi de finances 2023 en préparation.
Comment comprendre que des entreprises se retrouvent à payer un impôt sur les sociétés équivalent à 40, 50, 60% voire plus du bénéfice brut ? Comment comprendre qu’une entreprise en perte paie l’impôt sur le bénéfice ? Comment comprendre que l’obtention de l’ANR continue, malgré les aménagements effectués, de s’ériger en un obstacle à la poursuite des activités qui génèrent justement les revenus au paiement de l’impôt réclamé ? Comment comprendre que des entreprises se voient notifier des redressements exorbitants, dépassant parfois leur chiffre d’affaires? Comment comprendre que l’accès au contentieux fiscal requière la mobilisation de fonds importants au point, souvent, d’avoir à bloquer en trésorerie pour les contribuables qui en disposent ?
C’est par une série de questions que Célestin Tawamba, le Président du Gicam (Groupement interpatronal du Cameroun) a planté le décor de la rencontre sectorielle du mouvement patronal dont il a la charge, avec la Direction générale des impôts (DGI). Après une plénière déroulée le 13 septembre 2022, Modeste Mopa Fatoing a effectué le déplacement de la salle « André Siaka » du Gicam à l’effet dit-il, « de recueillir les avis du Gicam afin de disposer d’une source concertée modification du régime fiscal camerounais, et d’éléments d’enrichissement de la loi fiscale ». Ce, en prélude à l’élaboration de la loi de finances 2023.
Conséquences d’une fiscalité de collecte
Célestin Tawamba a, en effet, relever les points qui fâchent à l’endroit de la DGI, s’appuyant sur ce que, d’après les enquêtes semestrielles réalisées par le Gicam, pour 67% des chefs d’entreprise, les difficultés fiscales et douanières figurent au rang des principales contraintes qui s’exercent sur les activités des entreprises et affectent leur moral. « Le système fiscal camerounais est perçu par les entreprises, comme confiscatoire, axé principalement sur la collecte fiscale procédant par embuscades et, au final, dissuasif pour le développement des entreprises » indique Célestin Tawamba. Confiscatoire: une anomalie qui résulte du poids accru de l’imposition assise sur le chiffre d’affaires, en dehors de toute rationalité économique tant l’impôt est censé être prélevé sur le bénéfice réalisé et non sur le chiffre d’affaires. « Cette imposition institue un acompte mensuel payé au titre de minimum de perception, assis sur le chiffre d’affaires au taux de 2%. Ce système est particulièrement préjudiciable aux entreprises des secteurs à faible marge. De plus, il fait supporter un impôt sur les sociétés à des entreprises en pertes », explique le patron des patrons camerounais.
Poursuivant, le régime fiscal camerounais est axé principalement sur la collecte fiscale, car habité par le seul objectif de sécurisation des recettes à travers le système des DPO, de manière déconnectée de l’économie et de l’activité économique de l’entreprise, ce qui expose l’Administration à la tentation de tout taxer: « le champ de l’embuscade est du fait du flou de certains textes et règlements qui donnent lieu à des interprétations qui, pour l’essentiel, ne reflètent que le bon vouloir de l’administration fiscale, au détriment du contribuable. En fin de compte, notre système fiscal est dissuasif ! Il constitue un frein à l’élargissement de l’assiette et s’avère être une incitation au basculement dans l’informel », insiste le Président du Gicam.
Il convient de relever toutefois que le Gicam a apprécié à sa juste valeur les réformes engagées par la DGI depuos quelques années: optimisation de la collecte des recettes fiscales, la promotion des activités socio-économique, et l’amélioration du climat des affaires, mesures de simplification fiscales, accompagnement des activités des entreprises et organismes, meilleure organisation des services fiscaux, relèvement du seuil d’éligibilité à la Direction générale des entreprises, nouveaux centres des impôts, digitalisation des services, simplification des procédures, délais réduits de paiement des crédits de Tva, réduction de la corruption entre le contribuable et les agents du fisc etc…
Taxer sur le bénéfice réalisé
Par ailleurs, d’après le Chef de Division de la législation fiscale de la DGI, les réformes fiscales ont permis une amélioration de la collecte des impôts, passant de 2010 à une projection fin 2022, de 1059 milliards de FCFA à 2656 milliards de FCFA (+1392 milliards de FCFA, soit une hausse de 140%). De 67 milliards de FCFA en 2010, les collectivités territoriales décentralisées et établissements publics ont bénéficié d’une enveloppe 272 milliards de FCFA collectée par la DGI. Concernant l’incitation à l’investissement privé au Cameroun, à la faveur de la loi du 18 avril 2013, 326 entreprises ont été agréées, 106.215 emplois créés et 400.000 milliards de FCFA d’investissements réalisés. La DGI se défend également d’entretenir une dépense fiscale entreprenante. Ainsi, entre 2016 et 2020, la moyenne annuelle de la dépense fiscale se situe à 528 milliards de FCFA, soit 20% des recettes fiscales mobilisées chaque année. Revenant sur la pression fiscale, le Chef de Division de la législation fiscale de la Dgi, a jugé « faible », le taux au Cameroun évalué à 14%, comparé au Sénégal (16%), ou à la Tunisie (32%).
Au risque de provoquer un arrêt d’activités des entreprises, leur fermeture ou le basculement de celles-ci dans le secteur informel, le Gicam propose à la DGI, « système fiscal aux services des entreprises et de l’économie, au lieu d’un système fiscal moderne au service de la politique économique des autorités ». Pour cela, Célestin Tawamba est favorable à un changement de paradigme fiscal (retour rapide à l’imposition des entreprises à l’IS, non pas sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice réalisé), une concertation avec le patronat lors de la préparation de la loi de finances, loi de finances adaptée aux crises actuelles (risque de fermeture des entreprises et basculement dans l’informel), l’instauration d’un climat de confiance entre l’État et le secteur privé, entre le l’administration fiscale et le patronat
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