Achevée le 30 juin 2022, elle a connu le vote d’importants textes dont celui à la procréation médicalement assistée. Ripostes.net vous offre la liste complète de ces dispositions à promulguer par le Président de la République.
– Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la constitution révisée de la Commission Africaine de l’aviation civile.
– Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la sécurité sociale (CIPRES) adoptée le 26 février 2006 à Dakar.
– Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance du 2 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022, a été déposé ce 14 juin à l’Assemblée nationale.
– Projet de la loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 50 (a) de la Convention relative à l’aviation internationale, signé le 6 octobre 2016 à Montréal.
– Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation internationale, signé le 6 octobre 2016 à Montréal.
– Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée (PMA)
– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
