Dotation générale de la décentralisation: 3,59 milliards de FCFA pour la rémunération des magistrats municipaux 

Une partie de ces fonds sera également destinée au paiement des arriérés des salaires de ces élus. La cagnotte de répartition au titre de l’exercice 2022 a été rendue publique ce 20 janvier 2023.

Le Décret du 20 janvier 2023 est signé du Président de la République, Paul Biya. Il porte répartition de la Dotation générale de la décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2022. Structuré en 9 articles, il fixe le montant des ressources y affectées. Une enveloppe arrêtée à une somme globale de 240,23 milliards de FCFA. Ce conformément aux prévisions de loi de finances 2022. La répartition se fixe à hauteur de 128,10 milliards de FCFA affectés à la Dotation générale de fonctionnement,  et une enveloppe de 112,12 milliards de FCFA réservée à la Dotation générale d’investissement. 

Concernant spécifiquement la Dotation générale de fonctionnement, elle est répartie en ressources transférées en fonctionnement (92,1 milliards de FCFA), en dotation pour les Régions (30 milliards de FCFA), et en autres emplois ( 6 milliards de FCFA): « les ressources destinées aux régions sont réparties de manière égalitaire, à raison de 3 milliards de FCFA par Région. La dotation allouée aux Régions prend en compte le traitement salarial de base des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils exécutifs régionaux, des membres des conseils exécutifs régionaux et des bureaux régionaux », mentionne l’article 4 al.1 et 2 du Décret du 20 janvier 2023.

Sur le volet « Autres emplois », la répartition de cette enveloppe prévoit un montant de 3,59 milliards de FCFA pour la Rémunération des magistrats municipaux, et le Paiement des arriérés de salaires, le fonctionnement du Conseil national de la décentralisation (435 millions de FCFA), le fonctionnement du Comité interministériel des services locaux (300 millions de FCFA), celui du Comité national dss finances locales (165 millions de FCFA), et le fonctionnement de la Commission interministériellede coopération décentralisée (70 millions de FCFA).

Toujours d’après le Décret portant répartition de la Dotation générale de la décentralisation pour l’exercice 2022, les emplois relatifs au fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs locaux s’élève à une enveloppe de 50 millions de FCFA, la rubrique liée au Financement des formations à destination des élus et des acteurs opérationnels des Régions et des Communes (200 millions de FCFA), les Appuis au programme national de formation aux métiers de ville et celui destinés aux syndicats des Communes reçoivent respectivement 60 millions de FCFA et 75 millions de FCFA de dotations. 

Quant à la ligne réservée à l’Opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance, elle est provisionnée à hauteur de 500 millions de FCFA, celle réservée l’Appui à l’intervention des services déconcentrés de l’État apportant leur concours ou leur appui aux Régions, Communes et Communautés urbaines (300 millions de FCFA), puis la ligne se rapportant à l’Appui pour les dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines collectivités territoriales décentralisées (250 millions de FCFA). 

Gad Samy